Inspiré du modèle italien, ce texte entend concilier la continuité du service public avec l’exercice du droit de grève en ciblant des périodes clés de l’année. La mesure phare du texte, modifiant l’article L.1223-1 du code des transports, permettrait de suspendre l’exercice du droit de grève jusqu’à 30 jours par an, sur des périodes spécifiques. Sont concernées, celles qui englobent les vacances scolaires, les jours fériés et les ponts attenants, les élections, les examens nationaux tels que le baccalauréat, ainsi que les événements majeurs d’ampleur régionale ou nationale.

Sur le plan technique, la suspension ne s’applique qu’aux heures de pointe, précisément entre 6h30 et 9h30 le matin, et entre 17h00 et 20h00 le soir, soit un maximum de six heures par jour. Les périodes de suspension ne peuvent excéder sept jours consécutifs, et un délai de « respiration » de cinq jours est imposé entre deux périodes. Pour garantir la prévisibilité, ces périodes devront être publiées 90 jours à l’avance, indique le texte. 

Pour autant, le périmètre d’application est strictement défini. Sont concernés les personnels indispensables des opérateurs de transports terrestres réguliers, ce qui inclut la SNCF pour les lignes domestiques, la RATP, les TER, ainsi que les réseaux urbains de bus, métro et tramway. Les liaisons maritimes vers les îles françaises entrent également dans le champ de la loi. En revanche, le texte exclut explicitement le transport aérien, le transport international de voyageurs, le transport de marchandises ainsi que les secteurs des VTC et des taxis.

Au-delà de la suspension, le texte entend lutter contre certaines pratiques syndicales, notamment les préavis dits « dormants » qui sont déposés sur de longues durées mais non suivis d’effets. Désormais, un préavis deviendra automatiquement caduc s’il n’entraîne pas une cessation de travail d’au moins deux agents pendant quarante-huit heures. De plus, la durée maximale d’un préavis est plafonnée à 30 jours.

En parallèle, pour les opérateurs, le délai de déclaration préalable passe de 48 heures à 72 heures, tandis que la déclaration de rétractation demeure possible jusqu’à 48 heures avant le début du mouvement. Deuxièmement, afin d’éviter les grèves perlées, les grévistes devront exercer leur droit exclusivement dès leur prise de service et jusqu’à son terme, empêchant ainsi les débrayages de courte durée en milieu de journée.

Le texte doit désormais être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 22 janvier 2026. Si la loi était promulguée, son application ne serait effective qu’à l’automne 2026 au plus tôt, compte tenu des délais de mise en œuvre nécessaires pour les négociations et les décrets d’application. Enfin, la restriction du droit de grève, droit constitutionnel, au nom de la continuité du service public pourrait faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, ce qui pourrait retarder son application ou l’annuler.