Le gouvernement a publié un projet de loi-cadre qui vise à sécuriser les modalités de financement des transports. Parmi les mesures proposées : le fléchage des recettes des péages, l’indexation sur l’inflation automatique pour les titres de transport ou encore l’ouverture aux financements privés.
Le ministère des Transports a dévoilé son projet de loi-cadre relatif au développement des transports, que nous avons pu consulter. L’objectif : sécuriser les modalités de financement pour entretenir et moderniser le réseau de transport français, en particulier le ferroviaire. « Ce projet de loi-cadre est un message fort du gouvernement et une preuve d’engagement, qui va permettre de travailler sur une future loi de programmation et de donner de la visibilité aux acteurs du secteur pour les 10 prochaines années », a déclaré une porte-parole du ministère des Transports ce matin lors d’une conférence de presse.
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Basé sur les travaux réalisés dans le cadre d’Ambition France Transports, ce PLC se divise en cinq principes majeurs : l’importance de donner une perspective pluriannuelle au financement des transport ; la priorité absolue à accorder aux investissements dans la régénération, la modernisation et la performance des infrastructures existantes (ferroviaires, fluviales et routières) ; l’affectation des ressources nouvelles prélevées sur les mobilités vers ces dernières ; solidifier et diversifier le modèle économique des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour qu’elles puissent développer l’offre de transports collectifs entre les centres urbains et leurs périphéries et offrir des alternatives à la voiture ; et enfin mobiliser des financements privés pour des projets d’infrastructures.
Entre 2,5 et 3 milliards de nouvelles recettes grâce aux autoroutes
En détail, le texte propose de flécher les recettes de péages à l’issue de la fin des contrats de concessions autoroutières historiques pour le financement des autres modes de transports. « Financer le transport par le transport », voici l’objectif de cette mesure qui vise à repenser le modèle autoroutier (qui appartient aujourd’hui à 90% à des sociétés privées), en redonnant à l’Etat un rôle clé dans sa gestion. Le gouvernement prévoit de récupérer entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an grâce à cette mesure, une « avancée considérable pour sécuriser le modèle de financement des transports et rédiger les futures lois de programmation ».
Vers une indexation systématique du prix des titres de transport sur l’inflation
En parallèle, l’Etat souhaite ouvrir la possibilité aux financements privés pour les infrastructures de transport, y compris le ferroviaire. « Aujourd’hui, nous avons de nombreux investisseurs qui souhaitent financer des projets d’infrastructures ou qui sont à la recherche de projets, mais qui ne peuvent pas car cela est pour le moment juridiquement impossible », précise le ministère.
Le gouvernement souhaite également augmenter la part de participation des voyageurs lors de l’achat d’un titre de transport en commun. « Cet article vise à systématiser l’indexation de l’inflation sur les titres de transport en commun chaque année », nous explique-t-on. Si le concept n’est pas nouveau, le ministère souhaite désormais en faire une règle, tout en laissant aux collectivités le choix de répercuter cette augmentation annuelle sur les usagers ou de la prendre en charge. Une mesure qui devrait permettre, selon le gouvernement, de sanctuariser l’enveloppe budgétaire dans un contexte économique contraint.
Sur le volet ferroviaire, le texte précise que l’article 8 vise à améliorer le droit des voyageurs en cas de perturbation de trajet, via la fourniture d’une assistance, le remboursement ou l’indemnisation, en permettant la communication des informations nécessaires entre l’entreprise ferroviaire et les fournisseurs de services numériques multimodaux et les opérateurs de vente de billets (ex: Trainline). Dans un contexte d’ouverture à la concurrence, l’article 9, lui, prévoit que le coût des péages prennent désormais en compte les enjeux d’aménagement du territoire et des dispositifs incitatifs si besoin.
Un réseau ferré âgé en moyenne de 25 ans, contre 15 en Allemagne
Toutes ces nouvelles mesures devraient permettre à l’Etat de renflouer les caisses de plusieurs milliards d’euros et de remettre à niveau les infrastructures existantes pour garantir leur disponibilité et la qualité du service offertes aux usagers. Selon lui, le réseau ferroviaire présente ainsi un âge moyen élevé, de l’ordre de 25 ans, contre 15 ans en Allemagne. « Cette situation entraîne une hausse des retards et un risque de fermeture d’une partie importante du réseau à court terme si la tendance n’est pas inversée. Elle conduit par ailleurs à une augmentation des coûts d’entretien courant et d’exploitation », relève le gouvernement.
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Sur les routes, le réseau national non concédé ne possède que 50% de ses chaussées en bon état et 34% de ses ponts présentent un défaut voire une structure altérée qui nécessite un entretien ou des travaux de réparation urgents. « Cet état dégradé soulève des enjeux de sécurité pour les usagers de l’infrastructure et entraîne des risques de fermetures de certaines routes pendant plusieurs mois. »
Ce texte sera présenté au conseil des ministres le 4 février prochain, avant d’être débattu au Parlement d’ici la fin du premier trimestre 2026. « La loi de programmation ne pourra être possible que lorsque ce projet de loi-cadre sera sanctuarisé et que l’Etat aura calculé de façon précise les besoins de chaque secteur ». Une première proposition de loi devrait ainsi être rédigée d’ici la fin du premier trimestre.
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