Par 632 voix pour, 15 contre et 9 abstentions, le Parlement européen a adopté mercredi sa position sur la révision des règles relatives aux droits des passagers aériens, s’opposant fermement à la proposition des États membres formulée en juin 2025. Les députés maintiennent le seuil de trois heures de retard pour ouvrir droit à indemnisation, là où le Conseil des ministres proposait de le porter entre quatre et six heures selon la distance du vol. Ils préservent également les montants actuels d’indemnisation (entre 300 et 600 euros selon la distance), contre 300 à 500 euros proposés par les gouvernements. « Notre ligne est claire : nous sommes déterminés à améliorer, et non à affaiblir, les droits des passagers aériens », a déclaré le député bulgare Andrey Novakov, qualifiant le seuil de trois heures et les niveaux d’indemnisation existants de « lignes rouges ».

Au-delà du maintien des protections existantes, le texte parlementaire introduit plusieurs nouveautés destinées à faciliter la vie des voyageurs. Les compagnies aériennes seraient tenues d’envoyer aux passagers confrontés à une annulation ou un retard un formulaire prérempli dans les 48 heures suivant l’incident. Les voyageurs disposeraient ensuite d’un délai d’un an pour introduire leur demande d’indemnisation. Le Parlement propose également la gratuité des bagages à main (un objet personnel plus un bagage cabine de maximum 100 cm et 7 kg), la suppression des frais de correction d’erreurs dans le nom du passager ou d’enregistrement, et le maintien du droit à une carte d’embarquement papier. 

Dans un communiqué commun publié mardi, Airlines for Europe (A4E), l’European Regions Airline Association (ERA) et l’International Air Transport Association (IATA) ont exprimé leur « vive inquiétude » face au vote de la commission parlementaire. Les trois organisations professionnelles pointent l’absence d’étude d’impact sur les prix des billets et la viabilité des lignes aériennes. « L’UE traverse une crise de compétitivité. Proposer des coûts supplémentaires pour les compagnies et les consommateurs sans en mesurer l’effet […] est irresponsable », affirment-elles.

Sur le seuil d’indemnisation, l’industrie avance un argument opérationnel : trois heures ne suffiraient pas à acheminer un avion et un équipage de remplacement. Selon les organisations : « Relever ce seuil pour l’aligner sur les réalités opérationnelles permettrait de remettre plus vite un avion retardé en service ». Concernant les bagages cabine, elles dénoncent des propositions « élaborées sans analyse de leur impact » : capacité limitée à bord, risques de retards supplémentaires, et vols plus lourds générant davantage d’émissions.

L’industrie rappelle que le règlement EU261, en vigueur depuis 2004, représente déjà un coût annuel de 8,1 milliards d’euros pour les compagnies et, indirectement, pour les passagers. Les organisations plaident pour une clarification des règles sans charges supplémentaires, afin de « maintenir l’aviation accessible au plus grand nombre ». Elles soulignent également que les propositions ne s’attaquent pas aux causes profondes des perturbations, telles que les contraintes d’infrastructure et de gestion du trafic aérien.

Le dossier, bloqué au Conseil pendant 11 ans depuis les premières propositions parlementaires de 2014, connaît une nouvelle impasse. Les négociations interinstitutionnelles, lancées en octobre 2025 après l’accord politique des ministres en juin, n’ont pas abouti. La position du Parlement sera désormais transmise au Conseil. Si les ministres n’acceptent pas l’ensemble des amendements, un comité de conciliation devra être convoqué pour tenter de parvenir à un compromis sur ce texte.