Un couple voit son vol Phuket–Paris, via Singapour, avancé de 20 minutes sur le tronçon Singapour–Paris, rendant la correspondance impossible. Quid du remboursement des frais ? Comme chaque semaine, TourMaG met en lumière un cas concret issu de la Médiation Tourisme et Voyage.
Le vol initial devait relier Phuket à Paris via Singapour le 29 avril 2025.
Quelques mois avant le départ, la compagnie aérienne a modifié l’horaire du segment Singapour – Paris, avançant le décollage de 13h55 à 13h35. Cette modification rendait impossible la correspondance avec le vol Phucket – Singapour prévu le même jour.
La compagnie a alors proposé un départ avancé au 28 avril. Le couple a accepté cette option, mais cela les a contraints à réserver une nuit supplémentaire à Singapour pour 287 €, et a entraîné la perte d’une nuitée de leur séjour initial d’une valeur de 240 €. Ils ont demandé le remboursement de ces frais.
La compagnie a répondu qu’aucune indemnisation ni remboursement n’était dû, arguant que le choix d’avancer le vol relevait de la décision des passagers.
Sur le plan juridique, le règlement (CE) n°261/2004, qui encadre l’indemnisation et la prise en charge des passagers, ne s’applique pas dans ce dossier, puisque le vol partait d’un pays tiers et était opéré par une compagnie non communautaire (article 3).
L’obligation d’assistance, y compris la prise en charge des frais d’hébergement et de restauration, ne peut donc être invoquée.
Par ailleurs, selon l’article 1231-3 du Code civil, la responsabilité contractuelle n’engage le débiteur que pour les dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
La jurisprudence (Cass. 1re civ., 28 avril 2011, n°10-15056) rappelle que seuls les préjudices directement liés à l’inexécution du contrat peuvent donner lieu à indemnisation. En l’espèce, la perte d’une nuitée de séjour principal n’était pas un préjudice prévisible pour la compagnie.
Aucun dédommagement supplémentaire n’est donc recommandé.
![Correspondance impossible après un changement d’horaire : qui doit payer les nuits d’hôtel ? [ABO]](https://www.tourmag.com/photo/art/default/93594534-65388348.jpg?v=1759319545 "Correspondance impossible après un changement d’horaire : qui doit payer les nuits d’hôtel ? [ABO]")
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