Un décret précise les sanctions administratives pour lutter contre la hausse des incidents à bord des avions, dans un contexte où les signalements augmentent fortement selon l’IATA et l’EASA.
Selon l’Association internationale du transport aérien (IATA), « on dénombre désormais un incident tous les 395 vols en 2024 ». En Europe, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) enregistre entre 200 et 500 occurrences mensuelles.
Cette tendance alarme les transporteurs, qui constatent une dégradation du climat à bord et une menace accrue pour la sécurité des vols, la tranquillité des passagers et les conditions de travail des équipages.
Face à cette dynamique, le Gouvernement français annonce un renforcement du dispositif de lutte contre les comportements perturbateurs. Le décret n° 2025-1063, publié au Journal officiel le 7 novembre 2025, vient préciser les modalités d’application des sanctions administratives prévues par l’ordonnance du 1er juin 2022. Il complète ainsi l’arsenal juridique à la disposition des autorités et des compagnies aériennes.
Le texte désigne également le ministre chargé de l’aviation civile comme autorité compétente pour prononcer les sanctions administratives.
Les amendes pourront atteindre 10 000 euros – et jusqu’à 20 000 euros en cas de récidive – dans les situations suivantes : utilisation d’un appareil électronique lorsque celle-ci est interdite, entrave aux missions de sécurité du personnel navigant, ou refus de se conformer à une instruction de sécurité.
Pour les cas les plus graves, des interdictions d’embarquement pourront être prononcées pour une durée maximale de quatre ans. Le dispositif repose sur une gradation des sanctions, afin d’assurer une réponse proportionnée en fonction de la gravité des faits.
Le décret garantit également le respect du contradictoire : les passagers mis en cause disposent d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations auprès du ministère chargé de l’aviation civile.
À l’issue de l’analyse par la DGAC, la procédure pourra conduire soit à un classement sans suite, soit à une sanction administrative. Ce cadre s’applique aux vols exploités par les transporteurs titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par la France.
Philippe Tabarot, ministre des Transports, souligne la détermination du Gouvernement : « La sécurité des passagers et des équipages est notre priorité absolue. Les comportements perturbateurs à bord des aéronefs ne sont pas acceptables. Ils mettent en danger la sécurité du vol et compromettent les conditions de travail des personnels navigants.
Avec ce décret, nous nous donnons les moyens d’une répression rapide, juste et proportionnée. Ce nouveau cadre réglementaire constitue un signal fort : les comportements perturbateurs ne seront plus tolérés et feront l’objet de sanctions administratives effectives. »
Le ministre rappelle par ailleurs que ces sanctions administratives n’excluent pas d’éventuelles poursuites pénales, pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les infractions les plus graves.